(3) Après l’ouverture de l’enquête, la coalition des utilisateurs a affirmé que la plainte ne tenait pas compte des intérêts des importateurs et des utilisateurs au moment de conclure qu’il était dans l’intérêt de l’Union d’ouvrir une enquête antidumping sur les importations de SAP originaires de la République de Corée, en violation de l’article 21 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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