(302) Dans son allégation, LG Chem renvoie uniquement à une comparaison isolée des années 2019 et 2020. Ce faisant, il ne tient toutefois pas compte du fait que les contrats SAP sont généralement négociés pendant au moins un an, également sous forme de contrats pluriannuels, et les négociations de prix ont en principe lieu l’année précédant le début du contrat. Cela signifie que les prix des contrats débutant en 2020 ont été négociés en 2019 et que les contrats pluriannuels débutant en 2019 l’ont déjà été en 2018.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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