(317) Compte tenu des capacités de production inutilisées des producteurs de l’Union à compter de 2018, rien n’indique non plus que les producteurs de l’Union avaient pour stratégie délibérée d’abandonner des parts de marché dans l’Union en faveur de ventes en dehors de l’Union. Les capacités inutilisées auraient permis aux producteurs de l’Union d’augmenter leurs ventes en dehors de l’Union sans perdre de parts de marché dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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