Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 326

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 326 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(326) La Commission a observé que les investissements effectués par les fabricants de SAP dans de nouvelles installations de production faisaient partie de la pratique normale des affaires, surtout dans une situation où l’utilisation des capacités est presque totale, ce qui était le cas au début de la période considérée. En outre, les augmentations de capacités n’étaient pas de nature déraisonnable, en particulier compte tenu des gains de productivité que permet une augmentation de la capacité. En outre, la Commission a demandé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon d’exclure des indicateurs de préjudice tout effet extraordinaire dû à des dépréciations ou à des amortissements extraordinaires.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).