Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 332

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 332 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(332) Premièrement, les utilisateurs de SAP n’opèrent pas tous au niveau mondial, comme l’ont démontré différents utilisateurs qui s’étaient manifestés dans le cadre de la procédure et dont l’intégralité de la production se trouve dans l’Union. Dans son argumentation, LG Chem n’a ni précisé ni confirmé à quelle part des ventes dans l’Union s’applique le principe des négociations de prix à l’échelle mondiale. Deuxièmement, même dans les cas où les prix sont négociés au niveau mondial, ces négociations de prix tiennent nécessairement compte du niveau des prix sur le marché de l’Union. Aucun acteur mondial ne paierait un prix mondial plus élevé s’il avait la possibilité de s’approvisionner à moindre coût sur le marché de l’Union. Dans le même temps, si un fournisseur dans le cadre d’un contrat mondial accepte d’approvisionner l’Union à des prix préjudiciables et faisant l’objet d’un dumping, le contrat mondial ne permet en aucun cas de justifier un tel dumping. La Commission a donc rejeté cette allégation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).