Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 342

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 342 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(342) Plusieurs utilisateurs se sont manifestés au cours de l’enquête, mais deux seulement ont répondu au questionnaire. Tous deux produisaient essentiellement des produits de santé pour adultes. Leurs réponses étaient très lacunaires; seule l’une des sociétés a répondu à la demande de la Commission de lui fournir des informations supplémentaires dans le délai imparti, mais sa réponse restait insuffisante. Par conséquent, pour l’un des utilisateurs, la Commission n’a pas du tout été en mesure d’évaluer l’incidence des droits antidumping. Pour l'autre, malgré sa réponse incomplète au questionnaire, la Commission a pu estimer l’incidence des mesures. Pour cette société, les SAP représentaient [5 %-15 %] de ses coûts de production, mais environ un tiers seulement de ces SAP étaient produits à partir d’approvisionnement provenant de Corée du Sud. La société a également démontré que, pour d’importants marchés clés, des contrats pluriannuels avec le secteur de la santé publique et des compagnies d’assurance permettaient d’éviter de répercuter les coûts de production supplémentaires. La société a également fourni des preuves démontrant que plusieurs pays réduisaient leurs dépenses dans le secteur de la santé, et qu’elle était dès lors sous pression pour réduire ses prix de vente. Malgré ces difficultés et, en particulier, les coupes budgétaires dans le secteur de la santé publique qui ont eu des répercussions sur les ventes des utilisateurs, la société affichait une marge bénéficiaire saine de [10 %-20 %]. La Commission a donc conclu que des droits de 14,7 % sur [5 %-15 %] de ses coûts de production pouvaient être absorbés ou, à tout le moins, répercutés sur les consommateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).