(345) FATER a avancé des arguments similaires concernant la stabilité de l’approvisionnement et l’insuffisance de la capacité de production de SAP de 8e et 9e générations, ainsi que sur la nécessité d’une période d’adaptation de six à neuf mois. FATER a estimé que les effets négatifs pour la société en cas d’obligation d’utiliser d’autres types de SAP seraient un abandon des normes en vigueur et le déclenchement de coûts supplémentaires d’un montant à sept chiffres en euros.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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