(35) Étant donné qu’aucune mesure antidumping provisoire n’a été instituée, la Commission n’a pas procédé à l’enregistrement des importations au titre de l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base. La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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