(351) En outre, les informations recueillies au cours de l’enquête n’ont apporté aucune preuve de l’existence de pratiques anticoncurrentielles de la part de l’industrie de l’Union. Au contraire, des éléments de preuve spécifiques démontrant que l’industrie était capable d’approvisionner tout utilisateur du produit concerné et disposée à le faire ont été recueillis.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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