Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 352

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 352 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(352) La Commission a conclu que les mesures augmenteraient les coûts de production des utilisateurs et n’étaient pas dans l’intérêt de ces derniers. Étant donné que le montant de droits escompté n’aura pas d’effet prohibitif, puisque les SAP ne représentent que [5 %-15 %] du coût de production de couches pour adultes ou bébés, la Commission a conclu que l’intérêt des utilisateurs à pouvoir accéder à tous les fournisseurs de SAP du monde entier sans être soumis à des droits ne prévalait pas sur l’intérêt de l’industrie de l’Union à être protégée contre les importations faisant l’objet d’un dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).