(352) La Commission a conclu que les mesures augmenteraient les coûts de production des utilisateurs et n’étaient pas dans l’intérêt de ces derniers. Étant donné que le montant de droits escompté n’aura pas d’effet prohibitif, puisque les SAP ne représentent que [5 %-15 %] du coût de production de couches pour adultes ou bébés, la Commission a conclu que l’intérêt des utilisateurs à pouvoir accéder à tous les fournisseurs de SAP du monde entier sans être soumis à des droits ne prévalait pas sur l’intérêt de l’industrie de l’Union à être protégée contre les importations faisant l’objet d’un dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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