Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 355

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 355 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(355) Les éléments de preuve présentés par P&G, Fater et la coalition H pour étayer une pénurie d’approvisionnement portent principalement sur la période consécutive à la période d’enquête, mais aussi sur les deuxième et troisième trimestres de la période d’enquête. Les éléments de preuve fournis au cours de la période d’enquête montrent l’existence d’un impact temporaire du confinement lié à la COVID-19 entre mars et juin 2020 sur l’un des fournisseurs européens. Toutefois, les données ont également indiqué qu’il s’agissait d’une situation temporaire et exceptionnelle, les approvisionnement ayant repris rapidement après le confinement. En outre, les données n’ont pas révélé les mêmes difficultés pour l’ensemble de l’industrie de l’Union. Au contraire, elles semblent indiquer que la pénurie d’approvisionnement qu’a connue un producteur de l’Union a été partiellement compensée par une hausse des approvisionnements d’autres producteurs de l’Union (en combinaison avec des importations en provenance de pays tiers). La Commission a donc conclu que les éléments de preuve fournis pendant la période d’enquête ne suffisaient pas pour conclure que l’industrie de l’UE n’était pas en mesure d’approvisionner les utilisateurs concernés dans des conditions commerciales normales.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).