Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 357

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 357 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(357) En ce qui concerne P&G, il a uniquement affirmé, non pas que les producteurs de l’Union ne pouvaient pas produire de SAP de 8e et 9e générations, mais que les capacités de production actuellement adaptées et consacrées à ce type de SAP n’étaient pas suffisantes pour répondre à sa demande. Toutefois, l’industrie de l’Union a démontré sa volonté d’investir pendant la période d’enquête, ce qui indique que les capacités inutilisées existantes peuvent être adaptées ou étendues si nécessaire. La Commission a donc rejeté l’allégation selon laquelle elle n’aurait pas tenu compte des éléments de preuve fournis par P&G, Fater et la coalition H.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).