(358) P&G et Fater ont en outre affirmé que la Commission n’avait pas confirmé quels «éléments de preuve spécifiques» avaient été recueillis pour conclure que l’industrie de l’Union était capable et disposée à approvisionner tout utilisateur du produit concerné, comme indiqué au considérant 351. Des arguments similaires ont été avancés par la coalition H dans ses observations à la suite de la communication de l’information.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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