Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 363

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 363 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(363) Elle a également soutenu que la Commission avait fondé sa conclusion sur les données fournies par un seul utilisateur et qu’elle n’avait donc pas tenu compte des éléments de preuve portant sur les difficultés à répercuter la charge supplémentaire des droits sur ses clients. Elle a notamment expliqué que les utilisateurs de SAP ne seraient généralement pas en mesure de répercuter les hausses de prix sur leurs propres clients pour diverses raisons, telles que les contrats à long terme, la concurrence féroce des concurrents de pays tiers et la sensibilité des clients aux prix.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).