(364) En évaluant tous les documents fournis par toutes les parties intéressées, la Commission n’a pas fondé son appréciation sur des informations limitées et inexactes. Dans la mesure où les parties intéressées ont coopéré, la Commission a vérifié les informations qui lui ont été communiquées. Parmi celles-ci figurait le pourcentage de SAP dans le coût de production des produits d’hygiène pour bébés et adultes. La Commission a dès lors rejeté ces arguments de la coalition H.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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