(367) Dans ses observations à la suite de l’information finale, Kimberly-Clark a également contesté la conclusion de la Commission selon laquelle les droits n’auraient pas d’effet prohibitif, car les SAP ne représentent que [5 %-15 %] du coût de production des couches pour adultes ou pour bébés, comme indiqué au considérant 352.Il a fait valoir que cette méthode de calcul ne tenait pas compte du fait que les SAP ne sont pas des produits de base fongibles.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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