Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 369

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 369 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(369) La coalition H a également fait valoir que la Commission n’avait pas correctement évalué les préoccupations soumises par plusieurs utilisateurs de SAP en ce qui concerne l’institution de droits, ce qui a conduit à des conclusions erronées sur l’intérêt de l’Union. Selon elle, la Commission a manqué l’occasion de fournir aux utilisateurs des orientations sur la façon de présenter leurs observations de manière plus exhaustive et plus utile, et elle n’a pas consenti suffisamment d’efforts pour collaborer avec ces utilisateurs afin que les informations finalement recueillies permettent une évaluation adéquate de l’intérêt de l’Union. Elle a en outre fait valoir que, parmi les membres de la coalition H, seuls trois utilisateurs de SAP avaient, semble-t-il, reçu un questionnaire de la Commission et que celle-ci n’avait utilisé que les informations fournies dans l’une des deux réponses au questionnaire, sans tenir compte des arguments formulés lors des auditions et dans les observations d’au moins huit autres utilisateurs de SAP.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).