(369) La coalition H a également fait valoir que la Commission n’avait pas correctement évalué les préoccupations soumises par plusieurs utilisateurs de SAP en ce qui concerne l’institution de droits, ce qui a conduit à des conclusions erronées sur l’intérêt de l’Union. Selon elle, la Commission a manqué l’occasion de fournir aux utilisateurs des orientations sur la façon de présenter leurs observations de manière plus exhaustive et plus utile, et elle n’a pas consenti suffisamment d’efforts pour collaborer avec ces utilisateurs afin que les informations finalement recueillies permettent une évaluation adéquate de l’intérêt de l’Union. Elle a en outre fait valoir que, parmi les membres de la coalition H, seuls trois utilisateurs de SAP avaient, semble-t-il, reçu un questionnaire de la Commission et que celle-ci n’avait utilisé que les informations fournies dans l’une des deux réponses au questionnaire, sans tenir compte des arguments formulés lors des auditions et dans les observations d’au moins huit autres utilisateurs de SAP.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 369
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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