Article considérant 370

(370) La Commission a envoyé l’avis d’ouverture avec le lien vers le questionnaire destiné aux utilisateurs à tous les utilisateurs connus, et tous les utilisateurs qui s’étaient manifestés ont été informés de la procédure. Toutes les informations fournies par les utilisateurs ont été prises en compte dans l’évaluation. La Commission a en outre pris contact avec tous les utilisateurs qui avaient répondu au questionnaire afin de vérifier leurs données. Des orientations sur les données nécessaires ont été fournies au moyen de lettres de demande de complément d’information. La Commission rejette l’argument selon lequel elle n’avait pas suffisamment pris en considération ou aider les utilisateurs dans le cadre de cette procédure.