(371) Plusieurs utilisateurs ont indiqué qu’une augmentation du coût de production des produits de santé augmenterait le coût de ces produits pour les consommateurs. En outre, le fait de limiter l’accès aux SAP de 8e et 9e générations pourrait entraîner une baisse de la qualité des produits pour les consommateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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