(372) La Commission a considéré que les coûts de production supplémentaires susceptibles de découler des mesures augmenteront le prix payable par les consommateurs de produits de santé. Toutefois, elle estime que le niveau de cette augmentation ne sera pas suffisamment élevé pour que l’intérêt du consommateur à accéder à des produits de santé à un prix raisonnable prévale sur l’intérêt de l’industrie de l’Union à être protégée contre les importations faisant l’objet d’un dumping. En outre, les mesures n’auraient pas pour effet d’empêcher les utilisateurs de continuer de fabriquer des produits de santé comportant des SAP de 8e et 9e générations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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