(373) Dans ses observations à la suite de l’information, Fater a affirmé que la Commission n’avait pas répondu à ses préoccupations sur le fait que les mesures antidumping pouvaient avoir une incidence sur la capacité des clients à accéder aux produits de santé à un prix raisonnable. Il a rappelé que sa production de dispositifs médicaux reposait sur la coopération avec les exportateurs coréens et que les mesures engendreraient des travaux techniques supplémentaires et une nouvelle conception de ses produits, ce qui aboutirait à une hausse des prix pour les clients finals.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.