(374) La Commission s’est penchée sur la hausse potentielle des coûts pour les consommateurs de produits de santé au considérant 372 et l’a mise en balance avec l’intérêt de l’industrie de l’Union à être protégée contre les importations faisant l’objet d’un dumping. La Commission a donc rejeté l’argument de Fater.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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