(380) La Commission a établi une marge de bénéfice de base couvrant l’ensemble des coûts dans des conditions normales de concurrence. L’industrie de l’Union a subi des pertes sur l’ensemble de la période considérée. Cette marge de bénéfice étant inférieure au minimum de 6 % requis par l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, elle a été remplacée par une marge de bénéfice de 6 %.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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