Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 381

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 381 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(381) Aucun argument n’a été avancé selon lequel le niveau d’investissement, de recherche et développement (R&D) et d’innovation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée aurait été plus élevé dans des conditions normales de concurrence.

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