(382) De même, aucun argument n’a été avancé concernant les coûts futurs qui résultent d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.