Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 388

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 388 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(388) Dans leurs observations faisant suite à l’information finale, les plaignants et Evonik ont fait valoir que le bénéfice cible de 6 % ne reflétait pas le bénéfice qui serait atteint par les producteurs de l’Union en l’absence de pratiques commerciales déloyales. Ils ont affirmé notamment que la Commission n’avait pas tenu compte des informations fournies par l’industrie de l’Union, qui lui ont permis de définir un tel bénéfice à un niveau plus élevé. Par conséquent, ils ont demandé à la Commission de porter la marge bénéficiaire à hauteur de la moyenne des bénéfices cibles que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pouvaient raisonnablement réaliser dans des conditions normales de concurrence, à savoir [14 %-19 %].

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).