Article considérant 395

(395) Une société peut demander l’application de son taux de droit antidumping individuel si elle change le nom de l’entité soumise à ce droit. La demande doit être adressée à la Commission. Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale n’affecte pas son droit à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.