(398) Dans ses observations faisant suite à l’information finale, l’industrie de l’Union a fait valoir qu’il n’y avait pas de production de SAP en Turquie et que, dès lors, tout volume de SAP importés de Turquie ne pouvaient avoir qu’une autre origine. Elle a demandé l’inclusion d’une clause spéciale de suivi dans le règlement final afin de réduire au minimum tout risque de contournement potentiel de la part de la Turquie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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