(399) La Commission précise que les clauses spéciales de suivi ne s’appliquent en règle générale qu’aux importations du pays concerné. Toutefois, elle a pris note des observations des parties et veillera, comme toujours, à agir conformément à sa pratique de contrôle des mesures en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.