(401) Le comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n’a pas émis d’avis et une simple majorité des membres qui le composent se sont opposés au projet de règlement d’exécution de la Commission. La Commission a alors de nouveau soumis le projet de règlement d’exécution de la Commission au comité d’appel conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 401
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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