(51) À la suite du 2e document d’information complémentaire (ci-après le «2e DIC»), LG Chem a soutenu que le fait de n’accorder qu’un seul jour pour la présentation d’observations sur des modifications substantielles apportées aux conclusions de la Commission constituait une violation de ses droits de la défense, notamment puisque la source de l’erreur n’avait pas été communiquée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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