Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 57 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(57) Enfin, l’utilisation de fourchettes dans les macrodonnées n’a pas empêché LG Chem de comprendre les macro-indicateurs révisés. Ces fourchettes étaient nécessaires pour préserver la confidentialité des ventes exactes et d’autres statistiques du producteur de l’Union dont les données n’avaient pas été prises en compte, par erreur, dans l'information initiale. Non seulement les indices fournis présentaient un aperçu clair de l’évolution des indicateurs, mais les fourchettes avaient également été déterminées de manière suffisamment étroite pour permettre une bonne compréhension des dimensions de chaque indicateur. La Commission a donc rejeté l’argument selon lequel la brièveté du délai constituait une violation des droits de la défense de LG Chem.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).