(70) La Commission a vérifié plusieurs contrats d’approvisionnement en SAP, qui prévoyaient la possibilité pour le client de choisir entre des SAP dotés d’un système de contrôle des odeurs et d’autres SAP sans aucune différence de prix. Cela prouve que ces deux gammes de SAP sont directement en concurrence l’une avec l’autre, malgré leurs différences techniques et chimiques.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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