(73) La plainte couvrait à la fois les SAP non biologiques et les SAP biologiques, étant donné que l’industrie de l’Union fabrique les deux types de produits. En outre, les SAP sont produits dans de très nombreuses variétés, dont la forme et les caractéristiques diffèrent. LG Chem n’a pas suffisamment étayé son argument selon lequel les SAP biologiques auraient un marché distinct et ne seraient pas en concurrence avec les SAP produits à partir de pétrole brut. La Commission a dès lors rejeté la demande d’exclusion.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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