Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 75 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(75) La plainte couvre à la fois les SAP destinés à une utilisation hygiénique et ceux destinés à une utilisation industrielle, étant donné que l’industrie de l’Union produit les deux types de produits. Bien que leurs utilisations finales soient différentes, le processus de fabrication et les caractéristiques chimiques et techniques générales de ces produits sont globalement identiques. En outre, il n’est pas nécessaire que tous les types de produits couverts par une enquête soient directement en concurrence les uns avec les autres. Comme démontré à la section 2.3.5, la Commission a respecté la demande de différenciation entre l’utilisation hygiénique et l’utilisation industrielle en introduisant ces catégories dans le NCP.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).