Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 79 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(79) En ce qui concerne la différenciation des SAP sur la base de leurs utilisations, les producteurs de l’Union se sont accordés pour affirmer que les SAP destinés à des utilisations hygiéniques devaient être distingués de ceux destinés à d'autres utilisations, étant donné que les utilisations finales peuvent donner lieu à des différences de prix. En revanche, l’industrie de l’Union s’est opposée à toute distinction proposée par LG Chem au sein du segment du marché hygiénique — c’est-à-dire entre les produits pour soins des bébés, ceux pour soins des adultes et ceux pour l’hygiène féminine — et a affirmé que les SAP destinés à des utilisations hygiéniques étaient comparables entre eux. Pour ces raisons, BASF et Nippon Shokubai Europe se sont opposés à la ventilation du NCP proposée par LG Chem et ont soutenu qu’un NCP unique n’empêcherait pas LG Chem de réclamer un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).