(87) À la suite de la décision relative à la ventilation finale du NCP, le 27 mai 2021, LG Chem a soutenu que les observations des parties intéressées ayant justifié la modification de la ventilation finale du NCP n’avaient pas été versées en temps opportun au dossier non confidentiel de l’enquête, en violation de l’article 6, paragraphe 7, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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