(90) Les données auxquelles faisait référence LG Chem ont été considérées comme étant hautement confidentielles par la Commission, étant donné que des concurrents pourraient, en les utilisant, comprendre les stratégies commerciales de l’industrie de l’Union. La Commission a considéré que les résumés non confidentiels étaient représentatifs des données fournies à titre confidentiel et permettaient aux autres parties intéressées d’exercer dûment leurs droits de la défense. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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