(94) Ils ont en outre affirmé que la Commission n’avait pas motivé les raisons pour lesquelles «la méthode T20 utilisée pour les “SAP de 8e et 9e générations” ne justifiait pas leur exclusion de la définition du produit». Ils ont également fait valoir que la Commission n’avait pas pris en considération les facteurs supplémentaires caractérisant la méthode T20, tels que le processus de fabrication et la perception des consommateurs, ainsi que ses différences en termes de caractéristiques physiques, techniques et chimiques, en concluant que tous les produits SAP ont «la même utilisation finale et sont échangeables» et que «toute différence mineure au niveau des spécifications est prise en considération grâce aux informations supplémentaires au niveau du NCP».
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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