(96) Enfin, P&G et Fater ont fait valoir que l’exclusion des produits SAP de 8e et 9e générations du champ de cette enquête serait dans l’intérêt de l’Union car elle éviterait une incidence négative sur les prix des couches de P&G et Fater aux détaillants tout en permettant de maintenir les mesures antidumping sur les importations d’autres produits SAP.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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