Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 97 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(97) Comme en ont été informées les parties intéressées, la Commission a conclu que les différences techniques ne justifiaient pas à elles seules l’exclusion (voir le considérant 92). P&G et Fater n’ont pas contesté le fait que la production de ce type de SAP repose sur les mêmes matières premières que d’autres SAP et que l’utilisation dans les produits d’hygiène pour bébés et adultes est en concurrence avec d’autres SAP utilisés dans le même type de produits. En outre, le seul fait que certains utilisateurs aient adapté leur production à un SAP présentant des caractéristiques spécifiques ne justifie pas l’exclusion. La Commission a donc rejeté l’argument selon lequel elle n’aurait tenu compte d’aucun facteur dans son appréciation. L'intérêt de l’Union est traité plus en détail à la section 6.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).