Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 99 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(99) La Commission a fait remarquer que Kimberly-Clark n’avait apporté aucun élément de preuve à l’appui de son argument concernant l’existence de caractéristiques techniques différentes. Il n’a pas non plus contesté le fait que son type spécifique de SAP reposait sur les mêmes matières premières que d’autres SAP et qu’il était en concurrence avec d’autres SAP utilisés pour le même type de produits. En outre, en raison de la présentation de cette demande d’exclusion à un stade très tardif de la procédure, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier les allégations selon lesquelles certains producteurs ne pourraient pas produire ce type de SAP. La Commission a dès lors rejeté la demande d’exclusion.

Aller plus loin

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