(13) Pour harmoniser le cadre sur celui qui prévaut au sein des institutions de l'Union, il convient de conférer au conseil d'administration de l'Agence les compétences dévolues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. À l'exception de la nomination du directeur, ces compétences devraient être déléguées au directeur. Le conseil d'administration ne devrait exercer, à l'égard du personnel de l'Agence, les compétences dévolues à l'autorité investie du pouvoir de nomination que dans des circonstances exceptionnelles.
Règlement (UE) 2022/555 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/555
RattachementRèglement (UE) 2022/555
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0555)
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