(14) Pour éviter les impasses et simplifier la procédure de vote pour l'élection des membres du bureau exécutif, il convient de prévoir que le conseil d'administration les élit à la majorité des membres du conseil d'administration ayant droit de vote.
Règlement (UE) 2022/555 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/555
RattachementRèglement (UE) 2022/555
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0555)
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