Règlement (UE) 2022/555 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/555
RattachementRèglement (UE) 2022/555
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0555)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2022/555EUR-Lex →

(3) Compte tenu de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il convient que le champ d’application de l'Agence couvre également la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale, domaines particulièrement sensibles sur le plan des droits fondamentaux.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0555. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).