(4) Le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune devrait être exclu du champ d’application de l'Agence. Ceci devrait s'entendre sans préjudice de la fourniture par l'Agence d'une assistance et de compétences, par exemple des activités de formation sur des questions relatives aux droits fondamentaux, aux institutions, organes et organismes et agences de l'Union, y compris à ceux qui travaillent dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
Règlement (UE) 2022/555 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/555
RattachementRèglement (UE) 2022/555
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0555)
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