(7) Il y a lieu que l'Agence présente son projet de document de programmation au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux agents de liaison nationaux et au comité scientifique, au plus tard le 31 janvier de chaque année. L'objectif est que l'Agence, tout en exécutant ses tâches en toute indépendance, s’inspire des discussions ou des avis relatifs à ce projet de document de programmation afin de concevoir le programme de travail le plus pertinent pour soutenir l'Union et les États membres en fournissant une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux.
Règlement (UE) 2022/555 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/555
RattachementRèglement (UE) 2022/555
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0555)
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