Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
RéférenceConsidérant 102 du règlement d’exécution (UE) 2022/558EUR-Lex →

(102) Le groupe Fangda et la CCCME ont affirmé en outre que la Commission n’avait pas fourni d’élément probant ni d’explication raisonnable quant à la raison pour laquelle le coke de pétrole importé via Nuevo Laredo était essentiellement utilisé comme matériau intrant pour la production d’électrodes en graphite. Si la Commission dispose d’une marge d’appréciation pour garantir que l’utilisation de données relatives aux importations reflète plus précisément la situation de la production du producteur-exportateur, de manière à «s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le “coût de production dans le pays d’origine”», cette utilisation sélective des données relatives aux importations doit être objective et juste, et étayée par des éléments probants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0558. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).