(102) Le groupe Fangda et la CCCME ont affirmé en outre que la Commission n’avait pas fourni d’élément probant ni d’explication raisonnable quant à la raison pour laquelle le coke de pétrole importé via Nuevo Laredo était essentiellement utilisé comme matériau intrant pour la production d’électrodes en graphite. Si la Commission dispose d’une marge d’appréciation pour garantir que l’utilisation de données relatives aux importations reflète plus précisément la situation de la production du producteur-exportateur, de manière à «s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le “coût de production dans le pays d’origine”», cette utilisation sélective des données relatives aux importations doit être objective et juste, et étayée par des éléments probants.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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