Article considérant 103

(103) En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la pratique de la Commission consistant à évaluer plus avant les observations de toutes les parties était axée sur les résultats, surtout en ce qui concerne les données du coke de pétrole (calciné). Si la Commission jugeait nécessaire de subdiviser davantage les données douanières mexicaines relatives aux importations relevant du code SH 271312, elle – ou les plaignants – auraient dû proposer une méthode de division et une base scientifiques pour distinguer le coke de pétrole (calciné) utilisé pour la fabrication d’électrodes en graphite du coke de pétrole utilisé à d’autres fins. Opérer une distinction en fonction du prix ou du lieu de la déclaration en douane n’était pas une méthode fiable. En outre, les pouvoirs publics chinois ont argué que cette approche était incohérente avec la décision prise par la Commission dans l’enquête concernant les éléments de fixation, lorsque la Commission n’a pas accepté les éléments présentés par la CCCME et les producteurs d’éléments de fixation pour prouver que les données relatives aux importations provenant de certains pays devraient être exclues. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois demandent à l’Union européenne de conserver une neutralité objective et d’adopter une méthode de traitement cohérente dans l’ensemble des affaires, plutôt que d’utiliser la méthode qui débouche sur la marge de dumping la plus élevée.