(11) La CCCME a affirmé que, dans leur plainte, les plaignants s’étaient excessivement appuyé sur des chiffres confidentiels et a demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires, dans la présente procédure et dans les procédures suivantes, pour garantir que les parties puissent formuler des observations pertinentes et constructives.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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